CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
SASU AP-CONCEPTION, exploitant le site La Porte Sectionnelle,
et toute personne souhaitant effectuer un achat via le site (ci-après « le Client »).
2. Identification de la société
Raison sociale : SASU AP-CONCEPTION
Capital social : 3 000 €
Siège social : 41 Rue de la Découverte, Innoparc A, 31670 LABÉGE, France
SIRET : 850 030 057 00010
TVA intracommunautaire : FR50 850030057
📧 Email : contact@laportesectionnelle.fr
3. Produits
Les produits proposés sont notamment des portes industrielles, portes sectionnelles, portes de service, motorisations et accessoires.
Les produits sont fabriqués selon des dimensions standards ou sur mesure, en fonction des configurations et options choisies par le client.
Les photographies, visuels, rendus et descriptifs présents sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises selon les cas.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction :
- du coût des matières premières ;
- des conditions du marché ;
- des évolutions tarifaires fournisseurs.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le client reçoit un email de confirmation après validation de la commande.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- de litige existant avec le client ;
- de défaut de paiement ;
- d’informations incomplètes ou erronées ;
- de problème technique ou d’approvisionnement.
6. Paiement
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire via une solution sécurisée ;
- par virement bancaire.
La commande est considérée comme validée uniquement après réception effective du paiement.
La société se réserve le droit de suspendre toute fabrication ou expédition en cas de paiement incomplet ou incident de paiement.
7. Livraison
Les livraisons sont assurées directement par le service logistique de l’usine ou par un transporteur partenaire.
Les livraisons peuvent être effectuées :
- en France et en Europe ;
- à domicile ;
- sur chantier ;
- en zone professionnelle ou industrielle.
Pour les produits volumineux, la livraison peut être réalisée par camion équipé d’un système de déchargement adapté.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.
Le client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison aux véhicules de transport adaptés.
Tout échec de livraison résultant d’un accès impossible, dangereux, non conforme ou impraticable pourra entraîner des frais supplémentaires à la charge du client.
Le client doit vérifier l’état des marchandises au moment de la réception.
8. Réception et réserves
En cas de dommage, anomalie ou produit manquant, le client doit :
- émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
- confirmer sa réclamation par écrit dans un délai de 48 heures.
À défaut de réserves précises formulées dans les délais légaux, la réclamation pourra être refusée.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les produits fabriqués à la demande du client, confectionnés selon ses spécifications ou personnalisés.
Les produits commercialisés par La Porte Sectionnelle étant fabriqués à la commande et configurés selon les besoins du client, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :
- portes sectionnelles ;
- portes industrielles ;
- portes de service ;
- produits fabriqués ou configurés à la demande du client.
Toute commande validée et mise en fabrication est donc ferme et définitive.
10. Garantie
Les produits commercialisés par La Porte Sectionnelle bénéficient des garanties légales prévues par la législation française :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Garanties commerciales
Les portes sectionnelles commercialisées par La Porte Sectionnelle bénéficient des garanties commerciales suivantes :
- 10 ans de garantie sur les panneaux et la structure métallique contre les défauts de fabrication, de laquage et de déformation dans le cadre d’une utilisation normale ;
- 2 ans de garantie sur les accessoires de porte et éléments mécaniques ;
- 3 ans de garantie sur les motorisations et automatismes.
Les garanties sont applicables uniquement sous réserve que l’installation, le raccordement et les réglages soient réalisés conformément :
- aux notices techniques du fabricant ;
- aux normes en vigueur ;
- aux règles de l’art ;
- par un professionnel qualifié.
La garantie ne couvre pas les dommages, dysfonctionnements ou défauts résultant :
- d’une installation, d’un branchement ou d’un réglage non conforme ;
- d’une utilisation inadaptée, anormale ou non conforme aux préconisations du fabricant ;
- d’une surcharge, surtension électrique ou défaut d’alimentation ;
- d’un manque d’entretien ;
- d’une intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers non agréé ;
- de l’usure normale des matériaux et composants.
Afin de préserver les propriétés du revêtement ainsi que la durabilité des matériaux, un entretien régulier est indispensable.
Le client s’engage notamment à :
- nettoyer régulièrement les panneaux à l’aide de produits non agressifs ;
- vérifier périodiquement l’absence de rayures, impacts ou détériorations du revêtement ;
- effectuer sans délai les retouches nécessaires en cas d’altération de la peinture ou de mise à nu du métal ;
- maintenir la porte dans un environnement compatible avec les préconisations du fabricant.
La garantie ne couvre pas :
- la corrosion résultant d’un choc, impact, rayure, abrasion ou détérioration mécanique ;
- les dommages liés à un défaut d’entretien ;
- les agressions chimiques, atmosphériques ou environnementales ;
- les installations situées en environnement fortement corrosif (bord de mer, zone industrielle, atmosphère chlorée, ammoniac, humidité excessive, etc.) ;
- les dommages causés par des projections de produits corrosifs ou par une exposition prolongée à des conditions inadaptées ;
- l’usure normale des matériaux et composants.
Toute apparition de corrosion consécutive à une détérioration du revêtement de protection ou à une mise à nu du métal ne pourra être considérée comme un défaut de fabrication et ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.
Les présentes garanties commerciales s’appliquent sans préjudice des garanties légales en vigueur prévues par le Code de la consommation et le Code civil français.
Procédure de prise en charge SAV
Toute demande de prise en charge doit être accompagnée :
- du n° de commande ;
- de photographies du produit concerné ;
- d’une description précise du problème constaté.
Les demandes peuvent être adressées via le formulaire de contact disponible sur :
11. Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable :
- des retards de livraison indépendants de sa volonté ;
- des mauvaises conditions de pose, d’installation ou d’utilisation ;
- des dommages résultant d’une mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien ;
- des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
12. Force majeure
La responsabilité de la société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :
- grève ;
- catastrophe naturelle ;
- rupture d’approvisionnement ;
- incendie ;
- panne énergétique ;
- perturbation logistique ou transport.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit :
- d’accès ;
- de rectification ;
- de suppression ;
- d’opposition.
Toute demande peut être effectuée par email à l’adresse suivante :
📧 contact@laportesectionnelle.fr
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.